Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du vendeur et champ d’application

Le site www.surron-france.fr (ci-après « le Site ») est édité et exploité par BLACKRAVEN CORP, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 5 000,00 €, immatriculée 108 171 109 R.C.S. Paris, SIREN 108 171 109, numéro de TVA intracommunautaire FR33108171109, dont le siège social est situé BLACKRAVEN CORP, 10 rue de la Paix, 75002 Paris, FR.

BLACKRAVEN CORP est un opérateur indépendant. Le Site n’est ni exploité, ni contrôlé, ni approuvé par le fabricant Sur-Ron. BLACKRAVEN CORP n’est ni revendeur officiel, ni distributeur officiel, ni importateur officiel de cette marque.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes conclues via le Site avec des consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute commande implique leur acceptation préalable et sans réserve. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; elle est reproduite dans l’e-mail de confirmation.

Article 2 — Nature de la vente sur commande

Les véhicules proposés sur le Site sont commercialisés selon un système de préparation, d’assemblage et d’approvisionnement sur commande. Sauf mention expresse contraire, ils ne sont pas détenus sous leur forme finale et dans la configuration sélectionnée au moment de la commande.

La commande du client porte sur l’engagement ferme de BLACKRAVEN CORP de lui fournir un véhicule neuf correspondant exactement aux caractéristiques indiquées dans le récapitulatif contractuel qui lui est présenté avant paiement.

Après confirmation du paiement, BLACKRAVEN CORP déclenche la préparation et l’approvisionnement du véhicule auprès de ses fournisseurs et prestataires. Ces relations sont juridiquement distinctes du contrat conclu avec le client.

BLACKRAVEN CORP demeure le seul vendeur du client et reste responsable de la conformité du véhicule, du respect des caractéristiques choisies et de sa livraison dans le délai convenu.

Article 3 — Description et caractéristiques contractuelles du véhicule

Chaque commande porte sur un véhicule objectivement identifiable. Le récapitulatif présenté avant paiement, repris dans l’e-mail de confirmation, mentionne au minimum : la marque, le modèle, la version, l’état (neuf), la couleur, le statut d’homologation, la puissance annoncée, la tension et la capacité de la batterie, la présence du chargeur, les accessoires inclus et optionnels sélectionnés, le prix TTC, les frais de livraison, le montant total, le délai de préparation et la date maximale de livraison.

Ces caractéristiques sont enregistrées avec la commande sous une forme figée. Une évolution ultérieure du catalogue est sans effet sur une commande déjà conclue.

Les photographies illustrent la présentation générale du véhicule. Les caractéristiques figurant dans le récapitulatif de commande — notamment le modèle, la version, la couleur, la motorisation, la batterie, le statut d’homologation et les équipements sélectionnés — constituent des engagements contractuels du vendeur. De légères différences visuelles non substantielles peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles convenues.

Article 4 — Configuration choisie par le client

Le client sélectionne, parmi les options proposées, la configuration de son véhicule (notamment le modèle, la version et la couleur). Cette configuration est enregistrée lors de la validation du paiement et devient contractuelle.

Aucun produit différent, aucune autre couleur, aucune autre version, aucun millésime différent et aucune configuration différente ne peuvent être imposés au client sans son accord exprès et préalable, recueilli par écrit.

Article 5 — Formation du contrat

Avant tout paiement, un récapitulatif complet est présenté au client. Le contrat est formé lorsque le client, après avoir pris connaissance de ce récapitulatif et accepté expressément les présentes CGV au moyen d’une case à cocher non pré-cochée, valide sa commande par l’activation du bouton portant la mention « Confirmer et payer », et que le paiement est effectivement confirmé.

BLACKRAVEN CORP adresse sans délai un e-mail de confirmation reprenant le numéro de commande, les caractéristiques contractuelles, le prix, la date du paiement, le délai de préparation, la date maximale de livraison, la version des CGV acceptée, ainsi que ses coordonnées.

Article 6 — Prix ferme et définitif

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix confirmé et payé lors de la commande est ferme et définitif.

Toute hausse des coûts d’approvisionnement, de préparation, de matières premières, de change ou de transport postérieure à la confirmation de la commande reste supportée par BLACKRAVEN CORP. Elle ne peut donner lieu à aucune facturation complémentaire ni à une remise en cause de la commande.

BLACKRAVEN CORP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 7 — Paiement intégral à la commande

Le prix est payable en intégralité au moment de la commande. La confirmation du paiement permet d’enregistrer définitivement la configuration choisie et de déclencher la préparation et l’approvisionnement du véhicule.

Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay et le virement bancaire. Les paiements par carte sont traités par un prestataire de services de paiement agréé ; aucune donnée bancaire n’est conservée par BLACKRAVEN CORP. Aucun paiement fractionné ni crédit n’est proposé.

En cas de paiement par virement, les coordonnées bancaires et la référence de commande sont transmises par e-mail. La préparation est déclenchée à réception effective des fonds.

Article 8 — Déclenchement de la préparation et de l’approvisionnement

Dès confirmation du paiement, BLACKRAVEN CORP engage les opérations nécessaires à l’exécution de la commande : approvisionnement, préparation, contrôle et conditionnement du véhicule correspondant à la configuration retenue.

Chaque véhicule est affecté à une commande client déterminée à l’issue de sa préparation.

Article 9 — Intervention de fournisseurs et prestataires distincts

Les fournisseurs, fabricants, préparateurs et transporteurs auxquels BLACKRAVEN CORP peut recourir interviennent exclusivement dans le cadre de contrats distincts conclus pour son propre compte. Ils ne deviennent pas les vendeurs du client. Le client n’entretient aucun lien contractuel avec eux au titre de sa commande et ne peut leur être renvoyé.

BLACKRAVEN CORP demeure seule responsable de la fourniture d’un véhicule conforme à la commande et de son acheminement jusqu’à sa remise au client.

La défaillance d’un fournisseur initial n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la commande du client. BLACKRAVEN CORP peut recourir à un autre fournisseur afin d’exécuter son obligation, sous réserve du respect intégral des caractéristiques convenues et de la date contractuelle.

Article 10 — Délai de préparation et date maximale de livraison

La préparation et l’approvisionnement du véhicule prennent en principe 3 à 4 semaines à compter de la confirmation du paiement. L’acheminement par transport spécialisé intervient ensuite.

Une date maximale de livraison est calculée pour chaque commande et affichée au client avant le paiement. Elle correspond à 84 jours calendaires à compter de la confirmation du paiement. Les jours s’entendent en jours calendaires ; les samedis, dimanches et jours fériés sont inclus dans ce décompte.

Cette date est enregistrée avec la commande, reproduite dans l’e-mail de confirmation, et n’est pas modifiée rétroactivement par une évolution ultérieure des délais annoncés sur le Site.

Article 11 — Livraison, transport et transfert des risques

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client, en France métropolitaine, par transporteur spécialisé, sur rendez-vous. Les frais de livraison sont offerts en France métropolitaine. Corse, DOM-TOM et zones difficiles d'accès : nous consulter avant commande.

Le transport est organisé par BLACKRAVEN CORP et le transporteur intervient pour son compte. Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement du véhicule sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du véhicule.

Le déchargement et la manutention du véhicule à l’adresse de livraison peuvent nécessiter la présence du client ou d’un tiers majeur. Le client s’assure que l’accès au lieu de livraison permet l’intervention d’un véhicule de transport.

Article 12 — Retard ou impossibilité d’exécution

Si un événement est susceptible d’empêcher le respect de la date maximale de livraison, BLACKRAVEN CORP en informe le client sans délai, lui indique la cause du retard et lui propose une nouvelle date.

Le client bénéficie des droits prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation, notamment celles des articles L.216-2 et L.216-6, concernant la fixation d’un délai supplémentaire raisonnable et, lorsque les conditions sont réunies, la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées dans les délais légaux.

Lorsque BLACKRAVEN CORP ne peut définitivement fournir le véhicule conforme aux caractéristiques commandées, elle en informe le client et procède au remboursement intégral des sommes versées, sauf si le client accepte expressément une solution alternative. Aucun remplacement ne peut être imposé.

Article 13 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

La rétractation s’exerce par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@surron-france.fr, ou au moyen du formulaire type de rétractation.

Le véhicule doit être retourné complet (accessoires, chargeur, notice, documents) et dans un état permettant sa revente. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client ; compte tenu du poids et du conditionnement du véhicule, ces frais peuvent être significatifs et sont communiqués sur demande avant tout retour.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération du véhicule ou de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 14 — Garanties légales

Le client bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

Au titre de la garantie légale de conformité, le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

Aucune garantie commerciale distincte n’est proposée. Les mentions figurant sur le Site ne sauraient restreindre les garanties légales ci-dessus.

Article 15 — Service après-vente et pièces détachées

Le service après-vente est assuré par BLACKRAVEN CORP, joignable du lundi au vendredi de 9 h – 18 h à contact@surron-france.fr. Réponse sous 24 h ouvrées.

Les demandes relatives à un défaut de conformité sont traitées directement par BLACKRAVEN CORP, sans que le client ait à s’adresser à un fournisseur ou à un fabricant.

Article 16 — Usage des véhicules Off-Road

Sauf mention contraire sur la fiche produit, les véhicules commercialisés sur le Site sont des versions Off-Road non homologuées pour la circulation sur la voie publique. Leur usage est strictement réservé aux terrains privés et aux circuits fermés, avec l’autorisation du propriétaire des lieux.

Certains modèles sont proposés au choix en version Off-Road ou en version homologuée route, l’option étant sélectionnée par le client avant le paiement et reprise sur son récapitulatif de commande. Une version homologuée est livrée avec son certificat de conformité européen ; l’immatriculation, l’assurance et le permis correspondant à la catégorie du véhicule restent à la charge du client et sont obligatoires avant toute circulation. Les restrictions d’usage énoncées au présent article ne s’appliquent pas à ces versions.

La circulation d’un véhicule non homologué sur une voie ouverte à la circulation publique est susceptible de sanctions, notamment d’une amende et de la confiscation du véhicule, et peut priver le conducteur de toute couverture d’assurance. Le client reconnaît avoir été informé de cette restriction avant sa commande. Le port d’un équipement de protection adapté est vivement recommandé.

Article 17 — Conformité et réserves à la réception

Le client est invité à vérifier l’état du colis et du véhicule en présence du transporteur. En cas d’avarie ou de manquant, il lui appartient d’émettre des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison et d’en informer BLACKRAVEN CORP dans les meilleurs délais.

L’absence de réserves ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales ni de la responsabilité du vendeur pour la conformité du bien délivré.

Article 18 — Responsabilité

BLACKRAVEN CORP est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d’autres prestataires de services.

BLACKRAVEN CORP ne saurait en revanche être tenue responsable des dommages résultant d’un usage non conforme du véhicule, notamment d’une utilisation sur la voie publique en violation de l’article 16, d’une modification du véhicule, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des consignes de sécurité et de charge de la batterie.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’écarter ou de limiter les droits que le client tient des dispositions impératives du droit de la consommation.

Article 19 — Force majeure

L’exécution des obligations de BLACKRAVEN CORP est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. BLACKRAVEN CORP en informe le client dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont intégralement remboursées.

Article 20 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la facturation, à la livraison et au service après-vente. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés. Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçables à contact@surron-france.fr. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

Article 21 — Médiation et règlement des litiges

En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité BLACKRAVEN CORP à contact@surron-france.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à BLACKRAVEN CORP. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et seront publiées ici dès la finalisation de l’adhésion en cours.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible depuis le site de la Commission européenne.

Article 22 — Droit applicable et contact

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par les règles de procédure applicables aux consommateurs.

BLACKRAVEN CORP — BLACKRAVEN CORP, 10 rue de la Paix, 75002 Paris, FR
108 171 109 R.C.S. Paris — SIREN 108 171 109 — TVA FR33108171109
contact@surron-france.fr — Assistance du lundi au vendredi, 9 h – 18 h